Conditions Générales de Vente Professionnels
Pour les professionnels et entreprises
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à tout acheteur professionnel (restaurateur, collectivité, épicerie, etc.) passant commande auprès de DHM PRIM Heure. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat de l'acheteur.
Article 2 – Commandes et devis
Les commandes professionnelles font l'objet d'un devis préalable. Toute commande passée suite à un devis accepté constitue un engagement ferme. DHM PRIM Heure se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.
Article 3 – Tarifs professionnels
Les tarifs professionnels sont établis sur la base des volumes commandés et font l'objet d'une négociation préalable. Ils sont valables pour la durée définie dans le devis accepté.
Article 4 – Facturation et paiement
La facturation est effectuée selon les modalités convenues dans le contrat. Les conditions de paiement standard sont à 30 jours fin de mois. Tout retard de paiement entraîne des pénalités conformément à la législation en vigueur.
Article 5 – Livraison
Les livraisons sont effectuées selon les créneaux définis avec le client. Les frais de livraison sont précisés dans le devis. Pour les commandes importantes, des conditions spécifiques peuvent être négociées.
Article 6 – Responsabilité
DHM PRIM Heure est responsable de la qualité des produits livrés. En cas de non-conformité, le client dispose de 24h pour signaler tout problème. La responsabilité de DHM PRIM Heure est limitée au montant de la commande concernée.